On parle de droit au bail lorsque le commerçant n’est pas propriétaire de ses locaux (murs), il a un droit au bail et au renouvellement de celui-ci. C’est un élément incorporel du fonds de commerce.

Qu'est-ce que le droit au bail ?

Le locataire (commerçant) pourra prétendre à des dommages et intérêts, en cas de refus de la part du propriétaire des murs du renouvellement de son bail arrivé à échéance.

Le locataire a acquis la propriété commerciale, c’est-à-dire la propriété incorporelle du fonds de commerce.

Il y a donc deux propriétaires, c’est une singularité du droit français :
• Le propriétaire des murs est le bailleur, c'est lui qui signe le bail avec un locataire.
• Le locataire, qui est devenu titulaire de la propriété commerciale est le propriétaire du fonds de commerce.

Cas particulier, le commerçant est propriétaire des murs, deux solutions

• Il vend les murs et le fonds de commerce, estimés séparément.

• Il garde les murs et fait un nouveau bail.

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