On parle de droit au bail lorsque le commerçant n’est pas propriétaire de ses locaux (murs), il a un droit au bail et au renouvellement de celui-ci. C’est un élément incorporel du fonds de commerce.
Le locataire (commerçant) pourra prétendre à des dommages et intérêts, en cas de refus de la part du propriétaire des murs du renouvellement de son bail arrivé à échéance.
Le locataire a acquis la propriété commerciale, c’est-à-dire la propriété incorporelle du fonds de commerce.
Il y a donc deux propriétaires, c’est une singularité du droit français :
- Le propriétaire des murs est le bailleur, c’est lui qui signe le bail avec un locataire.
- Le locataire, qui est devenu titulaire de la propriété commerciale, est le propriétaire du fonds de commerce.