Vous exercez une profession médicale et vous voulez louer un cabinet médical. Sachez que le bail professionnel est le plus adapté pour louer un local pour l’exercice de votre activité.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est généralement destiné à la location de locaux utilisés pour des activités autres que commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles.
Ainsi, le bail professionnel s’adresse plutôt aux professions libérales (notaire, avocat, huissier, médecin, dentiste, etc).
Pour un cabinet médical, vous pouvez établir un bail professionnel, cependant, vous pouvez également opter pour un bail commercial.
Cet accord doit se faire entre les deux parties et se soumettre aux règles du bail commercial (articles L145-1 du code de commerce).
Quelle est la réglementation du bail professionnel ?
La loi du 23 décembre 1986 qui régit les baux professionnels est d’ordre public, ainsi, elle précise sans pouvoir y déroger que :
- Le bail doit être fait par écrit.
- La durée minimale du bail professionnel est de 6 ans.
- Il se renouvelle par tacite reconduction après 6 ans, si absence de congé.
- Le locataire a la possibilité de résilier le bail professionnel à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.
- Le propriétaire ne peut donner congé qu’à la fin du bail avec un préavis de 6 mois.
- Les congés doivent être effectués par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.
À noter : pour les clauses du contrat qui ne sont pas régies par loi qui réglemente les baux professionnels, la liberté contractuelle prévaut et le bail sera rédigé en fonction de la volonté des deux parties.
Faut-il réaliser un état des lieux pour un bail professionnel ?
Lors de l’entrée ou de la sortie du locataire, un état des lieux doit être effectué par les parties, par un tiers ou par un huissier. De plus, il doit être rapporté au contrat de location les frais supportés pour moitié par le bailleur et le locataire.
À savoir : il n’y a pas de définition juridique du bail professionnel, un bail professionnel ne peut pas avoir une durée inférieure à 6 ans.
Pour bénéficier des conseils d’un mandataire pour louer un cabinet médical, n’hésitez pas à nous contacter.