Sachez que vous pouvez transformer un logement en local professionnel pour exercer votre activité !

Réaliser la transformation d'un logement en local professionnel

Les démarches administratives à effectuer pour transformer un logement en local professionnel

En droit français, les bâtiments ont une destination et un usage (plan local d’urbanisme), ce sont des habitations, des locaux professionnels, commerciaux, industriels…
Il existe une différence entre l’usage d’un bâtiment et sa destination.

Dès lors que vous souhaitez utiliser un bâtiment dans une autre finalité, il faut faire une demande de changement d’usage auprès de la mairie de votre commune.

Si vous souhaitez vivre dans le logement tout en y exerçant une activité professionnelle, vous devez effectuer une demande pour un usage mixte.

Peut-on récupérer une pièce habitable pour la transformer en local professionnel ?

Si la destination est inchangeable, l’usage peut être révisable. Il est préférable de faire une demande de changement d’usage uniquement. Ainsi, vous pourrez remettre votre pièce en habitation si vous n’avez plus l’usage du local.

Quelles sont les conditions pour effectuer votre demande en mairie ?

Pour transformer une partie de votre logement en local professionnel, il faut :

  • ne pas accueillir de clientèle commerciale ou recevoir de marchandises commerciales
  • un bail de location ou règlement de copropriété ne pouvant vous interdire d’exercer une activité professionnelle
  • habiter dans un logement dont vous êtes propriétaire
  • exercer vous-même l’activité (pas de location possible)

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez transformer une partie de votre habitation en local professionnel.

Cependant, si vous habitez dans une ville de plus de 200 000 habitants, dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou des Hauts-de-Seine, vous pouvez exercer votre activité professionnelle sans faire de demande préalable auprès de votre mairie.

* À savoir : si votre activité nécessite de recevoir des marchandises non commerciales ou de la clientèle, votre local professionnel doit se trouver au rez-de-chaussée.

Quels sont les installations et les équipements à prévoir ?

Cela dépend de l’activité, vous devrez prévoir quelques travaux  (électricité, isolation, plomberie accès personne à mobilité réduite) si vous accueillez de la clientèle.

Si votre local professionnel sert d’atelier, vous devrez réaliser des travaux pour accueillir vos équipements et outils.

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