Vous exercez une profession libérale et vous avez signé un bail professionnel que vous souhaitez résilier, voici quelques conseils afin d’éviter les litiges.
Pour le bail professionnel, le locataire comme le bailleur peuvent mettre fin au contrat de bail en respectant certaines formalités.
Le cadre juridique du bail professionnel est encadré par le code civil et l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, et modifié par la loi du 4 août 2008.
La loi précise que :
La loi souligne également que le bail doit être conclu pour un usage exclusivement professionnel.
Le bail professionnel est pratiqué pour les professions libérales et les professions n’exerçant pas d'activité industrielle, agricole ou commerciale et qui n’habitent pas dans les locaux (cas échéant bail mixte).
La durée minimale du bail professionnel est de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. En règle générale, les baux conclus sont de 9 ans.
Le bail professionnel doit être rédigé par écrit d'après l’article 57 A. Il peut être rédigé sous seing privé sauf s’il est conclu pour une durée supérieure à 12 ans.
Si la durée est supérieure à 12 ans, il devra impérativement être conclu par un acte authentique chez le notaire.
La loi du 4 août 2008 assouplit le régime en permettant une application du statut du bail commercial sous certaines conditions :
Le bailleur peut astreindre le locataire à quitter le local professionnel, uniquement à l’échéance de la durée prévue au contrat. Il ne peut pas donner congé au locataire pendant la durée du contrat.
Cependant, si le contrat de bail prévoit une clause résolutoire (sécurité permettant de résilier le contrat en cas de manquement) et que le locataire ne respecte pas ses engagements, le bail peut être résilié.
La clause résolutoire prévoit la résiliation systématique du contrat en cas de manquement par l’une des parties.
Le bailleur peut de cette façon mettre rapidement fin au contrat de bail professionnel.
La loi du 6 juillet 1989 considère uniquement les cas suivants :
Le non-respect d’une clause impose une mise en demeure par huissier.
En-dehors de ces cas, l’application d’une clause résolutoire est réputée non écrite.
La loi prévoit un cadre plus souple pour le locataire, ainsi, il peut résilier le bail professionnel à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. En revanche, il doit respecter son obligation d’information et le préavis de 6 mois.
Le contrat de bail professionnel doit être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un acte d’huissier.
Le délai de préavis commence à courir à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé par le destinataire.
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