Vous êtes sur le point de céder votre fonds de commerce, il est essentiel que vous ayez connaissance de vos obligations avant d'amorcer votre projet de vente.

Les obligations du vendeur d'un fonds de commerce

L’obligation de délivrance

Lors de la vente d’un fonds de commerce, le commerçant qui cède doit mettre le fonds entièrement à disposition de l’acheteur. Cette redevance est édictée dans les articles 1606 et 1607 du Code Civil.

Cela signifie que le vendeur doit céder tout ce qui compose le fonds de commerce, les éléments corporels et incorporels (clientèle, enseigne, marchandises, mobiliers…).

Le vendeur peut être condamné s’il exécute mal cette obligation de délivrance et si l’acheteur en subit un préjudice, financier ou moral.

La garantie d’éviction

L’article 1626 du Code Civil, précise que le vendeur d’un fonds de commerce doit garantir au vendeur qu’il ne s’établira pas, ni lui, ni un de ses proches, près de l’acheteur.

Cette contrainte se rattache à une clause de non-concurrence, afin de protéger l’acheteur. Si l’acquéreur estime que le vendeur ne respecte pas cette obligation, il peut trouver une solution à l’amiable. Sans solution louable, l’acheteur pourra saisir la justice.

Il pourra obtenir : une dissolution de la vente, ou que le vendeur applique la garantie d'éviction. La garantie d’éviction et l’article du Code Civil, ne précisent pas de distance minimale à respecter par le vendeur pour ne pas faire concurrence à l’acheteur.

La garantie des vices cachés

L’acheteur d’un fonds de commerce est protégé contre les vices cachés, par conséquent, le vendeur doit signaler les défauts présents sur les biens matériels ou immatériels (usure, panne, défaut de clientèle…).

Si le vendeur a manqué à cette garantie de vices cachés, il peut lui être demandé (action en justice) de rembourser à l’acheteur une partie du prix de vente, ou de récupérer le fonds de commerce et de rembourser l’acquéreur.

Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur a lui aussi bien sûr des obligations. Il doit notamment payer des droits d’enregistrement si la valeur est supérieure à 23 000 €.

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