Quelles sont les étapes d’achat d’un fonds de commerce ?

Les étapes d'achat d'un fonds de commerce

Faire évaluer la valeur du fonds de commerce

L’acheteur et le vendeur d’un fonds de commerce, vont pouvoir s’engager dans une procédure de cession à partir du moment, où le vendeur détermine précisément les éléments qui fondent la valeur de l’entreprise.

Plusieurs méthodes existent pour réaliser l’évaluation : l’évaluation en pourcentage du chiffre d’affaires annuel ou l’évaluation par référence au résultat net de l’entreprise.

Les analyses chiffrées vont permettent à l’acheteur d’établir son business plan et éventuellement de négocier pour fixer le prix final du fonds de commerce.

Une fois les négociations terminées, l’acheteur et le vendeur scellent le prix du fonds de commerce, par écrit dans une promesse de cession de fonds de commerce.

La signature de l’acte de cession du fonds de commerce

Cet acte est un document juridique sur lequel les parties indiquent les modalités et les obligations à suivre pour le bon déroulement de la cession.

Il faut être attentif à ce que l’acte de cession contienne toutes les mentions obligatoires :

  • l’état des privilèges et nantissement du fonds
  • le chiffre d’affaires des trois derniers exercices comptables
  • le nom du précédent vendeur
  • le prix de vente du fonds de commerce
  • les informations essentielles du bail (durée, date, coordonnées du bailleur et du cédant)

L’enregistrement et la publicité de l’acte de cession

L'acquéreur du fonds de commerce dispose d'un délai d'un mois après la signature pour enregistrer son acte de cession auprès du service des impôts.
Cette déclaration oblige l’acheteur à s’acquitter d’un droit d’enregistrement si la valeur du fonds est supérieure à 23 000 €.

Ce montant est calculé sur le prix de cession augmenté des charges, selon le barème suivant :

  • 0 % si le prix est inférieur à 23 000 euros
  • 3 % pour le prix compris entre 23 000 euros et 200 000 euros
  • 5 % pour le prix supérieur à 200 000 euros

Attention : pour les locaux professionnels se trouvant dans la région Île-de-France, vous devez compter une taxe additionnelle de 0,6 %.

Un avis de publication dans le Journal d’annonces légales est obligatoire, pour que l’acte soit opposable aux tiers.
Il faut réaliser cette publicité dans le délai de 15 jours suivant la signature.

Important : pour clôturer l’acquisition du fonds de commerce, il faut déposer un dossier de modification au CFE (Centre de formalités des entreprises).

Les obligations à respecter lors de la cession du fonds de commerce

L’information des salariés de la cession
Les salariés doivent être informés du projet de cession avant la mise en vente du fonds de commerce.
Ils doivent être au courant de la procédure deux mois avant la cession de l’entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés à l’acquéreur.

La transmission du bail commercial à l’acquéreur
La vente du fonds de commerce correspond à la vente de son activité commerciale et donc de l’ensemble des éléments qui le composent.
Au cours de la vente, le vendeur cède son droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce sans que le bailleur ne puisse, en principe, s’y opposer, selon l’article L.145-6 du Code de commerce.

Que vous soyez vendeur ou acheteur, il faut circonspect et attentif pour sécuriser ce type de transaction, il est recommandé de se faire assister par des professionnels.

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